Arrêté du 2 juin 2026

Article 5

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Article 5

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l'aviation civile mentionnées ci-dessous, un comité social d'administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur interrégional ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Directions interrégionales de la sécurité
de l'aviation civile (DSAC/IR)
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
DSAC/IR Nord 6 6
DSAC/IR Nord-Est 5 5
DSAC/IR Centre-Est 5 5
DSAC/IR Sud-Est 5 5
DSAC/IR Sud 5 5
DSAC/IR Ouest 5 5
DSAC/IR Sud-Ouest 5 5
DSAC/IR Antilles-Guyane 5 5
DSAC/IR Océan Indien 4 4

Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration spécial des directions ci-dessus sont désignés à la suite du dépouillement à ce niveau des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de la DSAC.
Chacun des comités énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) et R. 253-18 (Consultation des comités sociaux sur les règles de santé et sécurité) à R. 253-65 (Procédure en cas de danger grave au travail) du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans laquelle il est institué.

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Création de comités sociaux dans les directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Un comité social d'administration spécial est créé dans chaque direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile pour discuter des questions importantes concernant ces services.

Il est créé auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l'aviation civile mentionnées ci-dessous, un comité social d'administration spécial.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur interrégional ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Directions interrégionales de la sécurité
de l'aviation civile (DSAC/IR)
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
DSAC/IR Nord 6 6
DSAC/IR Nord-Est 5 5
DSAC/IR Centre-Est 5 5
DSAC/IR Sud-Est 5 5
DSAC/IR Sud 5 5
DSAC/IR Ouest 5 5
DSAC/IR Sud-Ouest 5 5
DSAC/IR Antilles-Guyane 5 5
DSAC/IR Océan Indien 4 4

Les représentants du personnel de chaque comité social d'administration spécial des directions ci-dessus sont désignés à la suite du dépouillement à ce niveau des résultats obtenus pour la composition du comité social d'administration de la DSAC.
Chacun des comités énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) et R. 253-18 (Consultation des comités sociaux sur les règles de santé et sécurité) à R. 253-65 (Procédure en cas de danger grave au travail) du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans laquelle il est institué.

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Source : Légifrance