Arrêté du 2 juin 2026

Article 7

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Article 7

I. - Il est créé un comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Etablissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel
Grand Etablissement
Part dans l'effectif au 01/01/2026 Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile 35,98% 64,02% 10 10

Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel -
Grand Etablissement
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile 10 10

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
III. - Ce comité et sa formation spécialisée connaissent, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) et R. 253-18 (Consultation des comités sociaux sur les règles de santé et sécurité) à R. 253-65 (Procédure en cas de danger grave au travail) du code général de la fonction publique, des questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile, à l'exception des questions intéressant exclusivement les centres de l'ENAC qui relèvent de la compétence du comité social d'administration et de la formation spécialisée prévus au I et au II de l'article 8 (Création d'un comité social pour les centres de l'ENAC) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Création d'un comité social à l'ENAC

Résumé. Un comité social d'administration est créé à l'Ecole nationale de l'aviation civile pour discuter des questions importantes, avec des représentants de l'administration et du personnel.

I. - Il est créé un comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Etablissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel
Grand Etablissement
Part dans l'effectif au 01/01/2026 Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile 35,98% 64,02% 10 10

Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
  • le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel -
Grand Etablissement
Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Ecole nationale de l'aviation civile 10 10

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
III. - Ce comité et sa formation spécialisée connaissent, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) et R. 253-18 (Consultation des comités sociaux sur les règles de santé et sécurité) à R. 253-65 (Procédure en cas de danger grave au travail) du code général de la fonction publique, des questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile, à l'exception des questions intéressant exclusivement les centres de l'ENAC qui relèvent de la compétence du comité social d'administration et de la formation spécialisée prévus au I et au II de l'article 8 (Création d'un comité social pour les centres de l'ENAC) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance