Article R253-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Résumé Les experts en santé et sécurité doivent donner leur avis avant que des règles importantes soient adoptées.
La formation spécialisée relevant d'un comité social d'administration, territorial ou d'établissement est consultée sur la teneur de tout document se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité administrative ou territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
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