En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les ingénieurs de la navigation aérienne
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.