Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 22 avril 2022Art. 3 : Instauration des comités sociaux d'administration
→ Version 2
- Arrêté du 22 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null