En vigueur du 30 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création de comités sociaux d'administration
En application des dispositions des titres Ier et II du titre du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.