Arrêté du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des titres Ier et II du titre du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création de comités sociaux d'administration

Résumé. Des comités sociaux d'administration sont créés dans certains ministères selon les règles de l'arrêté.

En application des dispositions des titres Ier et II du titre du décret du 20 novembre 2020 susvisé sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 4

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance