Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juin 2026

déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition hommes-femmes dans les comités sociaux d'administration

Résumé. Un arrêté de 2026 précise la répartition des femmes et des hommes dans les comités sociaux d'administration, en fonction de leur proportion dans l'entreprise.

La directrice de l'information légale et administrative,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales) et R. 252-6 (Calcul des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Création de comités sociaux dans la fonction publique) portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et services relevant du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition hommes-femmes dans un comité administratif en janvier 2026

Résumé. En janvier 2026, la répartition hommes-femmes dans un comité administratif était de 48% de femmes et 52% d'hommes.

Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 48 % de femmes et 52 % d'hommes.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition paritaire des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour le comité social d'administration doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise, avec des règles précises pour les arrondis.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre du renouvellement général des instances représentatives du personnel, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 9 femmes et 11 hommes ou 10 femmes et 10 hommes.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

V. Lehideux

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3