Arrêté du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre du renouvellement général des instances représentatives du personnel, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 9 femmes et 11 hommes ou 10 femmes et 10 hommes.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Composition paritaire des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour le comité social d'administration doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise, avec des règles précises pour les arrondis.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre du renouvellement général des instances représentatives du personnel, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 9 femmes et 11 hommes ou 10 femmes et 10 hommes.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance