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Arrêté du 2 juin 2020

fixant la liste des postes de chef de circonscription de police nationale et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des critères pour l'indemnité spéciale des officiers de police

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2020 redéfinit les conditions pour certains postes d'officiers de police d'être éligibles à une indemnité spéciale et supprime les anciennes règles sur les postes de commandement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2020 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Classement des postes d'officiers de police

Résumé. Certains postes d'officiers de police peuvent être classés comme chefs de circonscription ou de service s'ils ont une certaine autonomie et remplissent au moins un critère parmi trois.

Peuvent être classés en postes de chef de circonscription de police nationale et de chef de service ou d'unité organique, conformément à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale), les postes d'officier qui confèrent à leur titulaire l'autorité sur un service d'une importance particulière dont il assure l'encadrement, ainsi qu'une autonomie opérationnelle ou administrative (autorité et contrôle sur le dispositif opérationnel, lien avec les autorités administratives et judiciaires, unité organisationnelle budgétaire, exercice du pouvoir disciplinaire, etc.) et vérifiant au moins l'un des trois critères suivants :

  • un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction ;
  • une assise territoriale relativement importante, impactant une zone géographique ou une densité de population conséquente ;
  • la participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations nationales telles que les priorités gouvernementales, ou celles impactant le fonctionnement des services et la gestion des fonctionnaires de police.

En vigueur depuis le 11 juin 2020 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Liste des postes éligibles à une indemnité spéciale dans la police nationale

Résumé. Un arrêté liste les postes de chefs de police et de services éligibles à une indemnité spéciale pour leurs responsabilités.

La liste des postes de chef de circonscription de police nationale et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale) du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) susvisé est annexée au présent arrêté.

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Suppression des règles sur les postes de commandement dans la police nationale

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2020 supprime les règles concernant les postes de commandement dans la police nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 11 juin 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe de l'arrêté du 2 juin 2020

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 détaille les règles spécifiques à appliquer.

Fait le 2 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur du jeudi 11 juin 2020 au jeudi 10 juillet 2025

Arrêté du 2 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe