La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2017 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx en date du 8 décembre 2016 et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule en date du 8 décembre 2016,
Arrête :
Il est créé dans le département des Pyrénées-Atlantiques la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège social est situé à Bayonne et son siège administratif est situé à Pau.
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Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule sont transférés à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
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Les caisses d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule sont dissoutes.
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Les articles 1er à 3 prennent effet le 19 octobre 2017.
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Les comptes de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques reprennent pour l'exercice 2017 les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon