A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Liévin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Liévin ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif de Liévin en date du 17 mai 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. 2
1 version
2 abrogés
Créé le 17 juin 2017
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu