ARRÊTÉ du 1er août 2014

Article 2

Abrogé17 juin 2017

Créé le 15 août 2014

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 août 2014 au vendredi 16 juin 2017