Abrogé17 juin 2017
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2017 - art. 2
Créé le 15 août 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2017 - art. 2
Créé le 15 août 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 17 juin 2017
Abrogé parArrêté du 2 juin 2017art. 2
En vigueur du vendredi 15 août 2014 au vendredi 16 juin 2017