Arrêté du 29 décembre 2011

Article 3

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Article 3

L'établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Liévin) exerce les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
  • l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
  • l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2012 · Dernière version le 17 juin 2017

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'article décrit les missions d'un établissement de placement éducatif pour mineurs et jeunes majeurs, incluant leur hébergement, leur accompagnement et leur insertion.

L'établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un établissement de placement éducatif à Liévin) exerce les missions suivantes :

  • l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
  • l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
  • l'accompagnement renforcé des détenteurs de l'autorité parentale dans le cadre de droits de visite et d'hébergement élargis décidés par l'autorité judiciaire ;
  • l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
  • l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
  • l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
  • la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
  • la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
  • l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
  • l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
  • la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juin 2017

Modifié parArrêté du 2 juin 2017art. 1 : Modification des missions et de la composition d'un établissement de placement éducatif

En résumé. L'article modifie les missions d'un établissement de placement éducatif en élargissant les types d'accueil, en précisant les bénéficiaires et en ajoutant des actions de formation et d'insertion professionnelle.

En vigueur du vendredi 15 août 2014 au vendredi 16 juin 2017

Modifié parARRÊTÉ du 1er août 2014art. 1 : Modification des missions et de la structure de l'EPE Liévin Atrebatie

En résumé. L'article ajoute l'établissement 'Liévin Atrebatie' à la liste des établissements de placement éducatif et précise ses missions.

En vigueur du jeudi 19 janvier 2012 au jeudi 14 août 2014

Source : Légifrance