Arrêté du 2 juin 2009

Article 3

Créé le 26 juin 2009

Les informations contenues dans AGIL sont conservées pendant trois ans suivant la date à laquelle le locataire a quitté le logement ou suivant la date à laquelle le demandeur de logement n'a pas renouvelé sa demande.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009