Arrêté du 2 juin 2009

Article 4

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Article 4

Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DRHFS) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement.
Sont destinataires des données, à raison de leurs attributions respectives :
― les personnels des commissions de priorisation des demandeurs de logement ;
― les bailleurs de logements sociaux.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Accès restreint aux données des demandeurs de logement

Résumé. Seuls certains agents du ministère de l'intérieur et des préfectures peuvent accéder aux données de demandeurs de logement.

Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DRHFS) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement.
Sont destinataires des données, à raison de leurs attributions respectives :
― les personnels des commissions de priorisation des demandeurs de logement ;
― les bailleurs de logements sociaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance