Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DAPN/SDAS-PN) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement.
Sont destinataires des données, à raison de leurs attributions respectives :
― les personnels des commissions de priorisation des demandeurs de logement ;
― les bailleurs de logements sociaux.