Arrêté du 2 juin 2009

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration centrale.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 31 janvier 2024

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En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance