JORF n°0145 du 25 juin 2009

Article 5

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de l'administration de la police nationale (sous-direction de l'action sociale) ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration centrale.


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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de l'administration de la police nationale (sous-direction de l'action sociale) ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration centrale.