Arrêté du 2 juin 2009

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Identification (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance) :
― du demandeur ;
― du conjoint ;
― des occupants du logement ;
― des garants ;
― des intervenants dans la demande de logement ;
― du bailleur.
Situation familiale du demandeur.
Adresse, caractéristiques du logement, condition d'habitation actuelle.
Vie professionnelle du demandeur, conjoint.
Situation économique et financière du demandeur, conjoint et autres occupants.
Montants perçus (dont salaire, allocations et pensions).
Montants versés (dont pensions).
Revenus fiscaux de référence.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Données personnelles pour les demandes de logement

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des demandes de logement.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Identification (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance) :
― du demandeur ;
― du conjoint ;
― des occupants du logement ;
― des garants ;
― des intervenants dans la demande de logement ;
― du bailleur.
Situation familiale du demandeur.
Adresse, caractéristiques du logement, condition d'habitation actuelle.
Vie professionnelle du demandeur, conjoint.
Situation économique et financière du demandeur, conjoint et autres occupants.
Montants perçus (dont salaire, allocations et pensions).
Montants versés (dont pensions).
Revenus fiscaux de référence.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance