Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, sous-direction de l'action sociale de la police nationale.
Ce traitement a pour finalités :
L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé).
La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...).
L'attribution de logements aux demandeurs inscrits.
La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.