Arrêté du 2 juin 2009

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens.
Ce traitement a pour finalités :
L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé).
La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...).
L'attribution de logements aux demandeurs inscrits.
La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Création d'un système de gestion des demandes de logement

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les demandes de logements et attribuer des logements aux personnes inscrites.

Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens.
Ce traitement a pour finalités :
L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé).
La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...).
L'attribution de logements aux demandeurs inscrits.
La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance