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Arrêté du 2 juillet 2021

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des règles du PEI/PERCOI dans l'hospitalisation privée

Résumé. Les règles d'un accord pour les hôpitaux privés deviennent obligatoires dès aujourd'hui.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 14 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives de l'hospitalisation privée et du thermalisme, étendu par arrêté du 28 juillet 2020 ;

Vu l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2021,

Arrête :

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Obligation des stipulations de l'accord du 2 octobre 2019 pour les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée

Résumé. Les règles du PEI/PERCOI sont obligatoires pour les employeurs et salariés de l'hospitalisation privée, sauf certaines qui ne respectent pas le Code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI, conclu dans le cadre de la convention collective du thermalisme susvisée.
A l'alinéa 7 de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord), la seconde phrase « En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne. » est exclue de l'extension, en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3334-8 du code du travail (Utilisation des jours de repos pour la retraite).
Le dernier alinéa du paragraphe « plafonds de versement » de l'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2 modifié et L. 3332-10 (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise) du code du travail.
A l'alinéa 2 de l'article 5, les mots « la participation et/ou » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3324-10 du code du travail (Disponibilité des droits de participation).
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-22 modifié du code du travail.
L'alinéa 2 du paragraphe relatif à la demande de déblocage anticipé des parts de FCPE de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3324-23 modifié du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3332-16-1 du code du travail (Relevé annuel de l'épargne salariale), tel qu'issu du décret n° 2019-862 du 20 août 2019 (Règles sur l'épargne salariale et l'intéressement).
La partie relative au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions du II de l'article 8 (Modifications des règles pour les plans d'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) et du III de l'article 9 (Dates d'application de la réforme de l'épargne retraite) du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 (Modernisation des plans d'épargne retraite).

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé. Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès aujourd'hui.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 2 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3