Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juillet 2020

portant adaptation des modalités d'intégration à la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles d'entrée en classe préparatoire et formation de gendarmerie en 2020

Résumé. En 2020, à cause de la crise sanitaire, les règles pour entrer en classe préparatoire intégrée et en formation de gendarmerie sont assouplies jusqu'au 25 septembre.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 (Adaptation des examens militaires pendant la crise sanitaire) relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l'application de l'article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2010 modifié organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 (Conditions pour devenir officier de gendarmerie) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des conditions d'admission en classe préparatoire intégrée en 2020

Résumé. En 2020, les règles pour entrer en classe préparatoire intégrée sont assouplies jusqu'au 25 septembre à cause de la crise sanitaire.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2010 susvisé (Conditions d'accès à la classe préparatoire intégrée), les conditions de diplôme exigées des candidats pour intégrer la classe préparatoire intégrée, au titre de l'année 2020, sont appréciées jusqu'au 25 septembre 2020 inclus.

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des conditions de diplôme pour la formation de gendarmerie en raison du Covid-19

Résumé. En raison de l'état d'urgence sanitaire, les candidats sans le diplôme requis peuvent reporter leur inscription à la formation de gendarmerie jusqu'au 25 septembre 2020.

Le report prévu à l'article 1er (Prolongation des délais pour les diplômes d'entrée en classe préparatoire intégrée) est autorisé pour les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Conditions pour devenir officier de gendarmerie), en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique (Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaire).

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. Browaëys

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Arrêté du 2 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3