Arrêté du 2 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Le report prévu à l'article 1er (Prolongation des délais pour les diplômes d'entrée en classe préparatoire intégrée) est autorisé pour les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Conditions pour devenir officier de gendarmerie), en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique (Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Report des conditions de diplôme pour la formation de gendarmerie en raison du Covid-19

Résumé. En raison de l'état d'urgence sanitaire, les candidats sans le diplôme requis peuvent reporter leur inscription à la formation de gendarmerie jusqu'au 25 septembre 2020.

Le report prévu à l'article 1er (Prolongation des délais pour les diplômes d'entrée en classe préparatoire intégrée) est autorisé pour les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Conditions pour devenir officier de gendarmerie), en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique (Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance