Arrêté du 2 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2013

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Conservation des données personnelles pour les concours

Résumé. Les informations personnelles des candidats à un concours ou examen professionnel sont conservées pendant cinq ans après la date limite de dépôt de candidature.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2013

Source : Légifrance