JORF n°157 du 8 juillet 2007

Arrêté du 2 juillet 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4, R. 133-16 et R. 133-18 du code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;

Vu la décision n° 070573 du directeur général de l'aviation civile en date du 28 mars 2007 nommant Mme Alice-Anne Médard directrice de l'aviation civile Sud-Ouest,

Arrête :

Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation.

Article 3

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne Médard, directrice de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation ;
M. Daniel Dealessandri, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
M. Yacine Moussadyk, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
Mme Monique Emanuel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2007.

Jean-Louis Borloo