Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4, R. 133-16 et R. 133-18 du code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;
Vu la décision du 3 mai 2005 nommant M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur de l'aviation civile Ouest à compter du 16 mai 2005,
Arrête :
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Rocca, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
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Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Plassart, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Frédéric Rieu, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Alain Rolland, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Jean-Louis Borloo