En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Garrigues, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

M. Jean-René Buard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

M. Michel Plassart, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;

M. Frédéric Rieu, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;

M. Alain Rolland, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.