Arrêté du 2 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Par dérogation au 2° du I de l'article 23 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Procédure annuelle d'avancement des magistrats), les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 de ce même décret adressent au ministre de la justice, établies par ordre de mérite, leurs présentations au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade avant le 1er février 2026.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2026

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Délai avancé pour les propositions d'avancement au troisième grade

Résumé. Les évaluateurs doivent envoyer leurs propositions pour l'avancement au troisième grade avant le 1er février 2026, au lieu du 1er juin habituel.

Par dérogation au 2° du I de l'article 23 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Procédure annuelle d'avancement des magistrats), les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 de ce même décret adressent au ministre de la justice, établies par ordre de mérite, leurs présentations au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade avant le 1er février 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Source : Légifrance