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Arrêté du 2 janvier 2026

relatif aux présentations au premier tableau d'avancement au troisième grade en 2026

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Modification des délais d'avancement pour les magistrats

Résumé. Les évaluateurs doivent envoyer leurs propositions pour l'avancement des magistrats avant le 1er février 2026, et les listes de promotion seront affichées du 1er au 15 février.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 (Création d'un parquet anti-criminalité organisée et réforme de l'organisation judiciaire) tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses, notamment son article 34,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 janvier 2026

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Délai avancé pour les propositions d'avancement au troisième grade

Résumé. Les évaluateurs doivent envoyer leurs propositions pour l'avancement au troisième grade avant le 1er février 2026, au lieu du 1er juin habituel.

Par dérogation au 2° du I de l'article 23 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Procédure annuelle d'avancement des magistrats), les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 de ce même décret adressent au ministre de la justice, établies par ordre de mérite, leurs présentations au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade avant le 1er février 2026.

En vigueur depuis le 8 janvier 2026

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Modification des dates d'affichage des promotions de magistrats

Résumé. Les listes de magistrats proposés pour une promotion au troisième grade sont affichées du 1er au 15 février 2026, avec un délai supplémentaire pour les non-promus de demander leur inscription.

I. - Par dérogation au 2° du I de l'article 24 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Affichage des listes de promotion des magistrats), la liste alphabétique des magistrats présentés dans chacune des rubriques au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade est affichée du 1er au 15 février 2026, soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles, soit au siège des représentations diplomatiques françaises pour les magistrats détachés dans le cadre de la coopération technique.
II. - Les présentations par ordre de mérite mentionnées au I de l'article 23 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Procédure annuelle d'avancement des magistrats) sont communiquées aux magistrats qui y figurent entre le 1er au 15 février 2026.
III. - Dans un délai de quinze jours au terme de la période d'affichage de ces présentations au tableau d'avancement, les magistrats non présentés pourront adresser une demande d'inscription à la commission d'avancement.

En vigueur depuis le 8 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2026.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Arrêté du 2 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3