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Arrêté du 2 janvier 2019

précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et exploitation des installations de combustion moyenne

Résumé. Les exploitants d'installations de combustion moyenne doivent déclarer des informations en ligne et respecter des règles d'exploitation.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 515-114 (Obligations d'information pour les installations de combustion moyennes) à R. 515-116 (Transmission et publication des informations sur les installations de combustion moyennes),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Déclaration électronique pour les installations de combustion moyenne

Résumé. Les exploitants d'installations de combustion moyenne doivent déclarer des informations spécifiques en ligne.

Les informations demandées à l'article R. 515-114 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les installations de combustion moyennes) sont déclarées par voie électronique sur le site internet https://demarches-simplifiees.fr/.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Calcul des heures d'exploitation pour les installations de combustion moyenne

Résumé. L'article définit les heures d'exploitation des installations de combustion moyenne et comment calculer leur durée de fonctionnement annuelle.

Les heures d'exploitation d'une installation de combustion moyenne correspondent à la période de temps (exprimée en heures), au cours de laquelle au moins un des appareils de l'installation est en exploitation et rejette des émissions dans l'air, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt.
La durée de fonctionnement annuelle d'une installation de combustion moyenne mentionnée à l'article R. 515-114 du code de l'environnement (Obligations d'information pour les installations de combustion moyennes) est définie par la moyenne glissante des heures d'exploitation calculée sur une période de cinq ans pour les installations existantes et sur une période de trois ans pour les installations nouvelles.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Démarches administratives pour les installations de combustion

Résumé. Les exploitants doivent faire des démarches en ligne pour chaque installation de combustion moyenne.

L'exploitant effectue les démarches mentionnées à l'article 1er (Déclaration électronique pour les installations de combustion moyenne) du présent arrêté pour chaque installation de combustion moyenne présente dans l'enceinte de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée.

En vigueur depuis le 19 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté sur les installations de combustion

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les installations de combustion moyenne.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

P. Soulé

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2019

Arrêté du 2 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4