Arrêté du 2 janvier 2019

Article 5

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En vigueur depuis le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de protection des données en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cet article précise que les règles de protection des données en Nouvelle-Calédonie restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 2 (Modification d'un arrêté relatif à la sûreté de l'État) du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au I de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnées dans le présent arrêté sont applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 37 (Dates d'application de la loi sur la protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019