En vigueur depuis le 10 janvier 2019
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Application des règles de protection des données en Nouvelle-Calédonie
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 2 (Modification d'un arrêté relatif à la sûreté de l'État) du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au I de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnées dans le présent arrêté sont applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 37 (Dates d'application de la loi sur la protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données.