Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un arrêté relatif à la sûreté de l'État)Art. 2Modification d'un arrêté relatif à la sûreté de l'ÉtatL'arrêté du 2 janvier 2019 modifie les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2017. et 3 (Modification de l'arrêté du 22 novembre)Art. 3Modification de l'arrêté du 22 novembreL'arrêté du 22 novembre 2017 est modifié par l'arrêté du 2 janvier 2019. du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Les sommes disponibles du « Fonds de réserve Quinté plus » existant antérieurement à la date du 10 janvier 2019 et résultant de l'application des dispositions de l'article 95 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 dans sa version alors en vigueur sont transférées à la date du 10 janvier 2019 au « Fonds de réserve Quinté plus » mentionné à l'article 95 du règlement précité tel que modifié par l'article 3 (Modification de l'arrêté du 22 novembre)Art. 3Modification de l'arrêté du 22 novembreL'arrêté du 22 novembre 2017 est modifié par l'arrêté du 2 janvier 2019. du présent arrêté.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 2 (Modification d'un arrêté relatif à la sûreté de l'État)Art. 2Modification d'un arrêté relatif à la sûreté de l'ÉtatL'arrêté du 2 janvier 2019 modifie les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2017. du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au I de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données)Art. 32Simplification des règles de protection des donnéesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et adapter les règles de protection des données personnelles pour les mettre en conformité avec les nouvelles réglementations européennes. de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 mentionnées dans le présent arrêté sont applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 37 (Dates d'application de la loi sur la protection des données)Art. 37Dates d'application de la loi sur la protection des donnéesLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la protection des données personnelles, avec des reports possibles pour les traitements difficiles à adapter. de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données.

Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'arrêté du 22 novembre)Art. 3Modification de l'arrêté du 22 novembreL'arrêté du 22 novembre 2017 est modifié par l'arrêté du 2 janvier 2019. du présent arrêté entrent en vigueur le 10 janvier 2019.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.