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Arrêté du 2 janvier 2019

modifiant le règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017

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Modification des règles des paris hippiques pour la protection des données

Résumé. Un arrêté modifie les règles des paris hippiques pour mieux protéger les données personnelles et lutter contre le blanchiment d'argent.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 (Modification des règles fiscales sur les paris hippiques) ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 (Nouvel arrêté sur les paris hippiques) modifié relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

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Modification des règles des paris hippiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles des paris hippiques pour mieux protéger les données personnelles et lutter contre le blanchiment d'argent.

Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé (Nouvel arrêté sur les paris hippiques) est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un arrêté relatif à la sûreté de l'État) et 3 (Modification de l'arrêté du 22 novembre) du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté relatif à la sûreté de l'État

Résumé. L'arrêté du 2 janvier 2019 modifie les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2017Art.
- Arrêté du 22 novembre 2017
Art. null
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Modification de l'arrêté du 22 novembre

Résumé. L'arrêté du 22 novembre 2017 est modifié par l'arrêté du 2 janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2017Art.
- Arrêté du 22 novembre 2017
Art. null

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

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Transfert des fonds du Fonds de réserve Quinté plus

Résumé. L'article transfère les fonds disponibles du "Fonds de réserve Quinté plus" avant le 10 janvier 2019 vers le nouveau fonds créé par l'arrêté du 2 janvier 2019.

Les sommes disponibles du « Fonds de réserve Quinté plus » existant antérieurement à la date du 10 janvier 2019 et résultant de l'application des dispositions de l'article 95 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 dans sa version alors en vigueur sont transférées à la date du 10 janvier 2019 au « Fonds de réserve Quinté plus » mentionné à l'article 95 du règlement précité tel que modifié par l'article 3 (Modification de l'arrêté du 22 novembre) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

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Application des règles de protection des données en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cet article précise que les règles de protection des données en Nouvelle-Calédonie restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application de l'article 2 (Modification d'un arrêté relatif à la sûreté de l'État) du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au I de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données, les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) mentionnées dans le présent arrêté sont applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 37 (Dates d'application de la loi sur la protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données.

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. L'article 6 indique que les changements apportés par l'article 3 de l'arrêté entrent en vigueur le 10 janvier 2019.

Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'arrêté du 22 novembre) du présent arrêté entrent en vigueur le 10 janvier 2019.

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

N. Guesdon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019

Arrêté du 2 janvier 2019
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