En vigueur depuis le 10 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications
Résumé. L'article 6 indique que les changements apportés par l'article 3 de l'arrêté entrent en vigueur le 10 janvier 2019.
Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'arrêté du 22 novembre) du présent arrêté entrent en vigueur le 10 janvier 2019.