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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de l'éducation pour l'exonération des droits de scolarité
Résumé. Les étudiants exonérés de frais de scolarité et d'inscription le sont désormais selon les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :