Article 5
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « et R. 719-50 » sont remplacés par les mots : « à R. 719-50-1 ».
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JORF n°0188 du 14 août 2019
Article 5
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Version 1
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « et R. 719-50 » sont remplacés par les mots : « à R. 719-50-1 ».