Arrêté du 31 juillet 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015

Art. 4

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Modification des articles du code de l'éducation pour l'exonération des droits de scolarité

Résumé. Les étudiants exonérés de frais de scolarité et d'inscription le sont désormais selon les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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