ANNEXE VI

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

| | COMPETENCES | Critères d'évaluation | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1 | Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire | connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et/ ou d'un jugement | | connaître les différents régimes de protection | | | | savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat | | | | comprendre les termes d'un certificat médical portant sur l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité | | | | 2 | Recueillir et analyser les informations contenues dans le dossier au tribunal | avoir une méthodologie de recueil de données et de collecte d'informations | | savoir identifier les éléments essentiels à l'appréciation d'une situation et dégager les éléments à approfondir | | | | savoir lire et comprendre une expertise médicale, une enquête sociale, un rapport de situation | | | | savoir réaliser une première évaluation de la situation et en dégager les premiers axes du projet d'intervention | | | | 3 | Etablir une relation avec la personne protégée | maîtriser les techniques d'entretien et de communication | | savoir utiliser la médiation avec les proches et/ ou les professionnels, favorisant la confiance de la personne | | | | savoir adapter son attitude et ses pratiques à la personne, tout en encourageant son autonomie et sa participation | | | | savoir écouter la personne et adapter son discours | | | | s'assurer de la compréhension de la personne | | | | 4 | Evaluer les capacités et les limites d'autonomie de la personne | connaître les différentes pathologies, notamment mentales, conduisant les personnes à des situations de protection juridique | | savoir identifier le potentiel de la personne protégée | | | | 5 | Réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée | être capable d'appréhender les différentes composantes d'une situation individuelle : personnelle, familiale, administrative, financière, fiscale, patrimoniale, juridique | | savoir où et comment recueillir les informations nécessaires à cette évaluation | | | | savoir identifier et prendre en compte les modes de vie et les souhaits de la personne | | | | savoir réaliser un bilan d'ouverture de la mesure comprenant une évaluation de la situation et du contexte | | | | 6 | Etablir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne | connaître la méthodologie de projet | | savoir adapter le projet d'intervention à la situation de la personne, en valorisant son potentiel, et au mandat judiciaire | | | | savoir identifier les actions à mettre en œuvre en rapport avec l'évaluation de la situation | | | | savoir déterminer les priorités et décider les actions à mener, y compris en urgence | | | | 7 | Rechercher l'existence d'actions juridiques ou administratives en cours, d'interventions médicales ou médico-sociales et conduire les actions correspondantes| comprendre le langage des différents champs d'action et repérer les procédures qui s'y rapportent | | savoir identifier et solliciter le bon interlocuteur ou le bon service | | | | savoir rédiger et argumenter des courriers administratifs | | | | avoir des connaissances appropriées aux différents domaines d'intervention du mandataire judiciaire : administratif, juridique, médical, social, bancaire … | | | | 8 | Prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires | connaître les procédures administratives et civiles d'exécution | | vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale et d'assurances | | | | 9 | Assister ou représenter la personne protégée dans les actions administratives ou judiciaires dans lesquelles elle est impliquée | savoir rechercher l'information juridique ou administrative adaptée à la situation | | connaître les procédures et savoir les mettre en œuvre | | | | savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences, dans l'intérêt de la personne et en tenant compte, autant que possible, de sa volonté | | | | 10 | conduire l'action et en assurer le suivi | savoir s'organiser dans son travail et planifier son temps | | Traiter et organiser les documents et informations recueillis, prendre en compte les nouveaux éléments et les évolutions de la situation de la personne | | | | mettre en œuvre des procédures de suivi et savoir retranscrire avec rigueur les décisions prises et les actions menées dans le cadre de la mesure de protection | | | | 11 | Informer la personne et lui expliquer les actions menées, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs résultats ou effets | savoir adapter le niveau d'information en fonction de la situation de la personne | | 12 | Respecter la parole et assurer le recueil de l'expression de la volonté de la personne protégée | connaître les obligations professionnelles du mandataire judiciaire | | 13 | Assurer la gestion administrative | connaître les institutions publiques, l'organisation de l'action sociale, les organismes de sécurité sociale et leurs prestations, les acteurs sociaux et médico-sociaux | | savoir vérifier l'ouverture ou le maintien des droits sociaux et de protection sociale | | | | s'assurer de la mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits | | | | 14 | Veiller aux conditions de vie et à la préservation du logement, dans le respect du choix du lieu de résidence de la personne | connaître et prendre en compte les éléments liés au lieu de vie : assurances, bail, situation au regard du règlement du loyer et des charges, conditions d'habitabilité (prévention ou lutte contre habitat indigne ou insalubre), protection et entretien du domicile, pose des scellés …| | savoir identifier les difficultés liées au maintien à domicile et mobiliser les intervenants extérieurs | | | | connaître les différentes institutions et structures pouvant contribuer au maintien à domicile | | | | 15 | Veiller au respect des droits fondamentaux et à la garantie des libertés individuelles de la personne | disposer de connaissances juridiques relatives aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, liberté d'aller et venir, droit au logement, au travail, droit à l'image, … | | connaître la réglementation, les mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment les dispositions du CSP et du CASF) | | | | 16 | Veiller aux besoins fondamentaux dans la vie quotidienne et s'assurer de la coordination des intervenants spécialisés | savoir identifier le danger ou le risque et déterminer les dispositions à prendre | | connaître les dispositifs d'aide légale et les réseaux de proximité des intervenants spécialisés et savoir les activer | | | | 17 | Accompagner la personne pour la réalisation des actes et démarches à caractère personnel | connaître la législation correspondante en matière de protection des personnes (notamment : filiation, autorité parentale, mariage, PACS, donation, succession, etc.) | | connaître la place du mandataire judiciaire dans ces actes | | | | informer, accompagner, conseiller la personne sur ses droits et devoirs et sur les conséquences de ces actes, savoir l'orienter sur l'interlocuteur adéquat | | | | savoir évoquer les volontés funéraires et prendre les dispositions adéquates | | | | 18 | Diagnostiquer les problématiques de la situation de la personne : sociale, médicale, environnementale, comportementale, mise en danger … | être attentif à la situation de la personne, dans une approche large et globale | | prendre en compte l'ensemble des composantes de la vie de la personne | | | | Savoir discerner les situations de mise en danger de la personne | | | | savoir identifier les interlocuteurs et relais adaptés à la problématique | | | | 19 | Analyser l'évolution de la situation du majeur protégé au cours de l'exercice de la mesure et saisir ou alerter le juge des tutelles lorsque cela est | Connaître et savoir mettre en œuvre les dispositions législatives relatives à l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) | | connaître les modalités d'information ou d'autorisation préalables à solliciter auprès du juge des tutelles | | | | 20 | Evaluer et actualiser la situation budgétaire | savoir établir un budget en prenant en compte tous les éléments correspondants à la situation de la personne : ressources, charges, dettes, pensions alimentaires, EDF, téléphone, etc. | | savoir actualiser et réajuster les éléments du budget et les actions correspondantes en fonction de l'évolution de la situation de la personne | | | | 21 | Evaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux | Posséder des notions en matière de législation bancaire, fiscale, patrimoniale, successorale | | savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert | | | | connaître et mobiliser les professionnels ou services compétents pour obtenir une estimation des valeurs (notaires, conseillers patrimoniaux, commissaires-priseurs, huissiers, domaines) | | | | être capable de solliciter un expert financier, patrimonial ou fiscal, de comprendre les offres disponibles et d'effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne | | | | connaître les procédures et les voies d'exécution | | | | 22 | Assurer une gestion budgétaire, financière et fiscale adaptée en veillant aux intérêts de la personne | percevoir les ressources, recouvrer les créances et régler les dettes de la personne | | savoir négocier un budget avec la personne, en tenant compte de ses contraintes, de ses moyens, de ses habitudes de vie et de ses souhaits | | | | savoir analyser les créances et connaître les voies d'exécution ainsi que les délais de forclusion | | | | connaître et respecter les obligations et les échéances financières et fiscales | | | | savoir adapter la gestion en fonction de l'évolution favorable ou défavorable de la situation financière et patrimoniale de la personne | | | | savoir faire procéder à la liquidation des allocations, pensions, retraites, etc. si nécessaire | | | | 23 | Etablir un compte annuel de gestion financière | savoir dresser et commenter un bilan budgétaire et financier | | tenir à jour les justificatifs des comptes et des opérations réalisées | | | | 24 | Rendre compte du mandat judiciaire au juge des tutelles | savoir se soumettre aux contrôles : intégrer le principe d'avoir à rendre compte | | être capable de justifier des dispositions qui ont été prises | | | | savoir réaliser un bilan de la mise en œuvre du projet déterminé à partir de l'évaluation de la situation, et faisant état des conditions relationnelles avec la personne et avec son entourage, ainsi que des interlocuteurs sollicités| | | | savoir rédiger un écrit professionnel synthétique, pertinent, organisé, argumenté et adapté | | | | 25 | Communiquer, échanger avec les interlocuteurs, dans l'intérêt de la personne protégée | Savoir apporter ou rechercher, dans le respect du mandat tutélaire, un appui spécifique auprès des interlocuteurs notamment dans les champs éducatif, social ou médico-social | | connaître les secteurs et les intervenants médicaux et psychiatriques | | | | Echanger et/ ou transmettre les informations strictement nécessaires dans l'intérêt et le respect de la personne, et en fonction de l'interlocuteur | | | | établir des relations avec les différents intervenants auprès de la personne protégée et les mettre en relation, selon les besoins | | | | 26 | Participer à la coordination avec les institutions et les professionnels, dans l'intérêt de la personne | savoir identifier les instances de concertation et de décision pertinentes | | savoir relayer la volonté de la personne pour toute prise de décision la concernant | | | | 27 | s'inscrire dans une pluridisciplinarité interne et/ ou externe | savoir œuvrer à la mise en place ou au développement de réseaux de proximité | | savoir s'assurer une complémentarité et une continuité dans la réalisation du mandat | | | | s'inscrire dans une réflexion collective et/ ou pluridisciplinaire | | | | savoir situer son action dans le cadre des missions et de l'organisation de l'institution | | | | savoir mettre en place et/ ou proposer des conventions ou protocoles avec des partenaires institutionnels | | | | 28 | Assurer une veille documentaire et en appliquer les répercussions dans la réalisation du mandat judiciaire | savoir se tenir informer de l'évolution des textes législatifs relatifs aux droits des personnes, à la fiscalité, etc. | | savoir mettre en œuvre une méthode efficace d'organisation et de classement des informations et des documents | | | | 29 | Recueillir, organiser, classer les documents du dossier de la personne, synthétiser et analyser les informations disponibles | connaître et utiliser les techniques de classement et d'organisation | | savoir utiliser les nouvelles technologies | | | | savoir classer et actualiser toutes les informations relatives à la personne et à sa situation | | | | connaître les règles de conservation des documents | | | | 30 | Actualiser ses connaissances et développer des compétences notamment dans le cadre de la formation continue | savoir analyser objectivement sa pratique professionnelle | | savoir mesurer ses besoins en matière d'information et/ ou de formation | | | | s'informer et participer à des actions de formation continue, à des séminaires, etc. et savoir en dégager des applications dans sa pratique professionnelle | | | | 31 | Contribuer à la professionnalisation des stagiaires en formation | savoir transmettre son expérience et son savoir-faire aux jeunes professionnels et aux stagiaires en formation |