ANNEXE V
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

FONCTIONS	ACTIVITES Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
FONCTION 1 Accueil/ Evaluation/ Information/ Adaptation	Prend connaissance du contenu du mandat judiciaire ou du dossier au tribunal
	Entre en relation avec la personne protégée
	Informe la personne protégée de la nature du mandat et de ses conséquences
	Evalue la situation en tenant compte des potentialités de la personne et de son environnement
	Adapte l'intervention à la situation de la personne
FONCTION 2 Protection de la personne	Assure l'épanouissement du majeur notamment en favorisant son autonomie : découvre le projet de vie de la personne et assiste ou supplée celle-ci dans l'accomplissement des actes relatifs à ce projet, favorise son l'intégration familiale, sociale, professionnelle.
	Assure le respect des droits fondamentaux de la personne : respect du corps humain, de la vie privée, au logement, au travail, liberté d'aller et venir. En matière de santé, l'action du délégué vise à permettre l'accès aux soins, veiller au suivi médical.
	Assure la satisfaction des besoins quotidiens fondamentaux : besoins en nourriture et en vêtements, résout les problèmes concret liés au maintien à domicile en coordonnant l'action d'intervenants spécialisés
	Informe la personne sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs conséquences et les conséquences d'un refus.
	Prend des mesures conservatoires
	Assiste ou représente la personne protégée lors de la prise d'actes
	Rend compte ou alerte le juge des tutelles sur la situation du majeur protégé.
	-Sollicite lorsque la situation l'exige l'avis du juge des tutelle, demande les autorisations nécessaires et sollicite les évolutions de la mesure.
FONCTION 3 Protection des biens	Prend des mesures conservatoires
	Réalise l'inventaire du patrimoine à l'ouverture de la mesure.
	Assure la protection des biens patrimoniaux
	Assure la gestion budgétaire et financière (ressources, prestations, budget, achats, dettes, surendettement …) et fiscale
	Assure la gestion administrative
	Etablit le compte de gestion et le transmet au greffier en chef du tribunal judiciaire
FONCTION 4 Intervention socio-budgétaire	Apporte une aide à la personne en favorisant ses propres ressources et celles de son environnement (famille, milieu de travail, etc …)
	Forme, conseille la personne sur la gestion budgétaire et lui permet progressivement de veiller seule à la conservation de ses intérêts
	Construit avec la personne un budget prévisionnel tenant compte de l'ensemble de ses ressources, de ses projets et des contraintes budgétaires.
	Co-construite un plan d'action avec la personne en coordonnant les différentes démarches, en tenant compte de ses ressources, de son environnement et du mandat judiciaire.
	Négocie un contrat d'action avec la personne et en organise le suivi
	Recherche et mobilise les moyens, coordonne, articule le travail d'accompagnement en lien avec différents acteurs
	Evalue avec la personne l'impact des actions et les ajuste en conséquence
	Rédige des écrits professionnels, organise, classe, transmettre dans le respect du droit et de la réglementation en vigueur, rend compte au juge des tutelles
FONCTION 5 Veille juridique/ Expertise/ Formation	Assure la veille documentaire
	Recueille/ classe/ synthétise/ analyse des données sur les majeurs protégés
	Rédige des rapports d'activité
	Fait des propositions et participe à la mise en œuvre de la politique de prise en charge de l'organisme employeur
	Participe à la recherche
	Contribue à la professionnalisation des stagiaires en formation
	Actualise ses connaissances et développe des compétences dans le cadre de la formation continue
FONCTION 6 Travail en réseau	Apporte un appui spécifique à des professionnels du champ éducatif/ social ou médico-social
	Participe à des instances de concertation, de décision et de planification en matière d'hébergement, de logement, d'insertion sociale et professionnelle, de santé et de lutte contre les exclusions et de toute problématique concernant le champ social
	Etablit des relations et met en relation l'ensemble des intervenants de l'environnement des groupes sociaux
	Coordonne des travaux avec les institutions et les professionnels et/ ou contribue à un diagnostic partagé avec les partenaires
	Représente par délégation son institution auprès de partenaires