Créé le 21 janvier 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.
Créé le 21 janvier 1995
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.