En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.
Arrêté du 2 janvier 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.
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En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995
Source : Légifrance