Arrêté du 2 janvier 1995

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le ministre de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations anonymes relatives aux différentes procédures du modèle Phytopass.

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