Arrêté du 2 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en particulier, les services régionaux de la protection des végétaux. La Commission de l'Union européenne, sur demande, a accès aux registres officiels.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995 · Dernière version le 1 mai 2010

Les destinataires de ces informations sont la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux), les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en particulier, les services régionaux de la protection des végétaux. La Commission de l'Union européenne, sur demande, a accès aux registres officiels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 janvier 1995 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance