Arrêté du 2 janvier 1995

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), et notamment son article 34, s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

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