En vigueur depuis le 21 janvier 1995
La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'établissement.
Arrêté du 2 janvier 1995
La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'établissement.
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En vigueur depuis le 21 janvier 1995
La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'établissement.
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995
Source : Légifrance