Arrêté du 2 janvier 1995

Article 6

Créé le 21 janvier 1995

La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

La durée de conservation des informations est fonction de la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers et de l'activité de l'établissement.