Créé le 21 janvier 1995
Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.
Arrêté du 2 janvier 1995
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995
Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.