Arrêté du 2 janvier 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

Source : Légifrance