En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.
Arrêté du 2 janvier 1995
Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 janvier 1995
Ce traitement a pour seule finalité d'assurer les obligations de l'Etat français vis-à-vis des directives de l'Union européenne.
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995
Source : Légifrance