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Arrêté du 2 février 2024

fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

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Mise à jour des projets de reconversion professionnelle

Résumé. Les commissions régionales doivent informer la Caisse nationale d'assurance maladie des projets de reconversion professionnelle, et deux responsables veillent à l'application de cet arrêté.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article D. 4163-30-4 (Transmission des données pour les projets de reconversion professionnelle) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 (Décret sur la prévention de l'usure professionnelle) relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;

Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 (Prévention de l'usure professionnelle et mesures pour la retraite anticipée) portant application de l'article 17 (Création d'un fonds pour la prévention de l'usure professionnelle) de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (Loi du 14 avril 2023 sur la sécurité sociale) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 décembre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Mise à jour des droits de prévention des bénéficiaires de projets de reconversion

Résumé. Les commissions régionales envoient régulièrement des mises à jour sur les projets de reconversion professionnelle à la Caisse nationale d'assurance maladie.

Afin de mettre à jour les droits inscrits au compte professionnel de prévention des bénéficiaires à l'issue de leur projet de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention), les commissions paritaires interprofessionnelles régionales transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie la liste des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge qui intègre pour chaque dossier :
1° Le numéro de dossier du bénéficiaire ;
2° La commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;
3° Les nom et prénom du bénéficiaire ;
4° La date de décision de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
5° La date d'entrée en formation ;
6° La date effective de sortie de formation ;
7° Le niveau de réalisation du projet de reconversion professionnelle, qui indique si le projet est en préparation, en cours, terminé ou annulé ;
8° Les frais engagés et les frais payés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales au titre du financement prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention).

En vigueur depuis le 3 mars 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Deux personnes sont responsables de faire appliquer cet arrêté, chacun de son côté, et il sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Arrêté du 2 février 2024
Article 1
Article 2