Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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