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Arrêté du 2 février 2021

relatif au contrat type du contrat de début d'exercice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'aide financière pour les médecins en début d'exercice

Résumé. Les médecins doivent travailler dans certaines zones pour obtenir des aides financières, avec des règles précises sur leurs honoraires et leur rémunération.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) et L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 (Modification des règles pour les praticiens territoriaux de médecine générale) relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 janvier 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Conditions d'exercice des médecins en début de carrière

Résumé. Les médecins doivent travailler un minimum de temps dans certaines zones pour bénéficier d'aides financières.

En application du l'article R. 1435-9-4 du code de la santé publique (Conditions d'exercice et rémunération complémentaire pour les médecins débutants), le signataire du contrat de début d'exercice s'engage à exercer au minimum :

  • 5 demi-journées par semaine dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 lorsqu'il est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ;
  • 29 journées par trimestre lorsqu'il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80 % de son activité dans les zones mentionnées à l'article R.
1435-9-1.

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Rémunération complémentaire des médecins en début d'exercice

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux d'honoraires et les plafonds forfaitaires mensuels pour la rémunération complémentaire des médecins en début d'exercice, selon leur lieu d'exercice et leur mode de travail.

I. - En application de l'article R. 1435-9-7 du code de la santé publique (Aide financière pour les médecins en début d'exercice), pour bénéficier de la rémunération complémentaire, le montant minimal d'honoraires est fixé comme suit :
1° Pour le signataire du contrat exerçant en tant que médecin installé ou collaborateur libéral :
a) En métropole :

  • 2 350 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
  • 2 850 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
  • 3 300 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
  • 3 775 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
  • 4 250 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

b) Dans les territoires d'outre-mer :

  • 3 050 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
  • 3 675 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
  • 4 275 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
  • 4 900 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
  • 5 500 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

2° Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant :
a) En métropole :

  • 6 675 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;
  • 8 000 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;
  • 9 350 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;
  • 10 675 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;
  • 12 000 € pour 53 jours par trimestre et plus.

b) Dans les territoires d'outre-mer :

  • 8 600 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;
  • 10 325 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;
  • 12 050 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;
  • 13 775 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;
  • 15 500 € pour 53 jours par trimestre et plus.

II. - En application de l'article R. 1435-9-7 du code de la santé publique (Aide financière pour les médecins en début d'exercice) le montant du plafond forfaitaire mensuel utilisé pour déterminer le montant de la rémunération complémentaire est fixé comme suit :
1° Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant en médecine générale :
a) En métropole :

  • 4 700 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
  • 5 700 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
  • 6 600 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
  • 7 550 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
  • 8 500 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

b) Dans les territoires d'outre-mer :

  • 6 100 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
  • 7 350 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
  • 8 550 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
  • 9 800 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
  • 11 000 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

2° Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant une autre spécialité, à l'initiative du directeur de l'agence régionale de santé :
a) En métropole :

  • entre 4 700 € et 4 950 €pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
  • entre 5 700 € et 6 150 € pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
  • entre 6 600 € et 7 300 € pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
  • entre 7 550 € et 8 450 € pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
  • entre 8 500 € et 9 500 € pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

b) Dans les territoires d'outre-mer :

  • entre 6 100 € et 6 350 € pour 5 demi-journées hebdomadaires ;
  • entre 7 350 € et 7 800 € pour 6 demi-journées hebdomadaires ;
  • entre 8 550 € et 9 250 € pour 7 demi-journées hebdomadaires ;
  • entre 9 800 € et 10 700 € pour 8 demi-journées hebdomadaires ;
  • entre 11 000 € et 12 000 € pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

3° Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant :
a) En métropole :

  • 8 325 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;
  • 10 000 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;
  • 11 675 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;
  • 13 325 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;
  • 15 000 € pour 53 jours par trimestre et plus.

b) Dans les territoires d'outre-mer :

  • 10 300 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;
  • 12 350 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;
  • 14 400 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;
  • 16 450 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;
  • 18 500 € pour 53 jours par trimestre et plus.

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Modèles de contrats pour médecins en début d'exercice

Résumé. Un arrêté du 2 février 2021 précise que les modèles de contrats pour les médecins en début d'exercice sont joints en annexe.

Les contrats types prévus à l'article R. 1435-9-9 du code de la santé publique (Aide financière pour les médecins en arrêt maladie) figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 février 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 2 février 2021 précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Arrêté du 2 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes