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Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020

relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique

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Modification des règles pour les praticiens territoriaux de médecine générale

Résumé. Un décret modifie les règles pour les médecins généralistes en supprimant certaines dispositions du code de la santé publique et en ajustant les aides et rémunérations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ;

Vu la loi n° 85-30 modifiée du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles sur l'activité et la rémunération des médecins généraux

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les praticiens territoriaux de médecine générale, en supprimant plusieurs articles du code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie : Aides financières pour les médecins en cas d'arrêt de travailCode de la santé publiquematernitéCode de la santé publiquepaternité et adoption
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption , Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses , Art. R1435-9-9, Art. R1435-9-10, Art. R1435-9-11

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1435-9-12 : Déclaration des actes médicaux pour la rémunération complémentaireCode de la santé publiqueArt. R1435-9-13 : Rémunération complémentaire pour les médecins généralistes en cas d'arrêt de travailCode de la santé publiqueArt. R1435-9-14 : Rémunération complémentaire pour les médecins en arrêt
→ Version 2
- Code de la santé publique
Art. R1435-9-12, Art. R1435-9-13, Art. R1435-9-14, Art. R1435-9-15, Art. R1435-9-16, Art. R1435-9-17-1, Art. R1435-9-18, Art. R1435-9-19, Art. R1435-9-20, Art. R1435-9-21, Art. R1435-9-22, Art. R1435-9-23, Art. R1435-9-24, Art. R1435-9-25, Art. R1435-9-26, Art. R1435-9-27, Art. R1435-9-28, Art. R1435-9-29, Art. R1435-9-30, Art. R1435-9-31, Art. R1435-9-32, Art. R1435-9-33, Art. R1435-9-34, Art. R1435-9-35, Art. R1435-9-36, Art. R1435-9-37, Art. R1435-9-38, Art. R1435-9-39, Art. R1435-9-40, Art. R1435-9-41, Art. R1435-9-42, Art. R1435-9-43, Art. R1435-9-44, Art. R1435-9-45, Art. R1435-9-46, Art. R1435-9-47, Art. R1435-9-48, Art. R1435-9-49, Art. R1435-9-50, Art. R1435-9-51, Art. R1435-9-52, Art. R1435-9-53, Art. R1435-9-54, Art. R1435-9-55, Art. R1435-9-56, Art. R1435-9-57, Art. R1435-9-58, Art. R1435-9-59

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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Exécution du décret modifiant le Code de la santé publique

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, après avoir modifié des règles sur les aides et la rémunération des professionnels de santé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2