JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-4-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5 ;

Vu la loi n° 85-30 modifiée du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption , Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses , Art. R1435-9-9, Art. R1435-9-10, Art. R1435-9-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice, Art. R1435-9-1, Art. R1435-9-2, Art. R1435-9-3, Art. R1435-9-4, Art. R1435-9-5, Art. R1435-9-6, Art. R1435-9-7, Art. R1435-9-8, Sct. Paragraphe 3 : Rémunération complémentaire > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1435-9-12, Art. R1435-9-13, Art. R1435-9-14, Art. R1435-9-15, Art. R1435-9-16, Art. R1435-9-17-1, Art. R1435-9-18, Art. R1435-9-19, Art. R1435-9-20, Art. R1435-9-21, Art. R1435-9-22, Art. R1435-9-23, Art. R1435-9-24, Art. R1435-9-25, Art. R1435-9-26, Art. R1435-9-27, Art. R1435-9-28, Art. R1435-9-29, Art. R1435-9-30, Art. R1435-9-31, Art. R1435-9-32, Art. R1435-9-33, Art. R1435-9-34, Art. R1435-9-35, Art. R1435-9-36, Art. R1435-9-37, Art. R1435-9-38, Art. R1435-9-39, Art. R1435-9-40, Art. R1435-9-41, Art. R1435-9-42, Art. R1435-9-43, Art. R1435-9-44, Art. R1435-9-45, Art. R1435-9-46, Art. R1435-9-47, Art. R1435-9-48, Art. R1435-9-49, Art. R1435-9-50, Art. R1435-9-51, Art. R1435-9-52, Art. R1435-9-53, Art. R1435-9-54, Art. R1435-9-55, Art. R1435-9-56, Art. R1435-9-57, Art. R1435-9-58, Art. R1435-9-59 > >

1 version

2 créés

13 modifiés

48 abrogés

4 cités

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt