En vigueur depuis le 14 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'exercice des médecins en début de carrière
En application du l'article R. 1435-9-4 du code de la santé publique (Conditions d'exercice et rémunération complémentaire pour les médecins débutants), le signataire du contrat de début d'exercice s'engage à exercer au minimum :
- 5 demi-journées par semaine dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 lorsqu'il est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ;
- 29 journées par trimestre lorsqu'il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80 % de son activité dans les zones mentionnées à l'article R.