Arrêté du 2 février 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du l'article R. 1435-9-4 du code de la santé publique (Conditions d'exercice et rémunération complémentaire pour les médecins débutants), le signataire du contrat de début d'exercice s'engage à exercer au minimum :

  • 5 demi-journées par semaine dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 lorsqu'il est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ;
  • 29 journées par trimestre lorsqu'il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80 % de son activité dans les zones mentionnées à l'article R.
1435-9-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des médecins en début de carrière

Résumé. Les médecins doivent travailler un minimum de temps dans certaines zones pour bénéficier d'aides financières.

En application du l'article R. 1435-9-4 du code de la santé publique (Conditions d'exercice et rémunération complémentaire pour les médecins débutants), le signataire du contrat de début d'exercice s'engage à exercer au minimum :

  • 5 demi-journées par semaine dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 lorsqu'il est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral ;
  • 29 journées par trimestre lorsqu'il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80 % de son activité dans les zones mentionnées à l'article R.
1435-9-1.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance