Article 4
Le paragraphe 8 de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 susvisé est supprimé.
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JORF n°0039 du 15 février 2015
Article 4
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Version 1
Le paragraphe 8 de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 susvisé est supprimé.