JORF n°116 du 20 mai 1994

Arrêté du 9 mai 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les secteurs du commerce, de l'aide technique à l'exportation, de la consommation et des achats publics.

IL EST CREE UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT INTERVENANT DANS LES SECTEURS DU COMMERCE,DE L'AIDE TECHNIQUE A L'EXPORTATION,DE LA CONSOMMATION ET DES ACHATS PUBLICS.