ARRÊTÉ du 2 février 2015

Article 1

Créé le 8 février 2015

Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'agence Business France.

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En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'agence Business France.