En vigueur depuis le 8 février 2015
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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour Business France
Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur l'agence Business France.