ARRÊTÉ du 2 février 2015

Article 1

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Article 1

Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur l'agence Business France.

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En vigueur depuis le 8 février 2015

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour Business France

Résumé. Un responsable est désigné pour contrôler les finances de l'agence Business France, selon des règles établies en 2012.

Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur l'agence Business France.

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En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

Source : Légifrance