JORF n°0032 du 7 février 2015

Article 1

Article 1

Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'agence Business France.


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Version 1

Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'agence Business France.