La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 3142-2 (Congés de formation pour les syndicats)Art. R.3142-2Congés de formation pour les syndicatsLes congés de formation économique et sociale et syndicale sont accordés après des stages dans des centres listés par arrêté ministériel, avec avis des syndicats. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 41 (Droits aux congés des fonctionnaires)Art. 41Droits aux congés des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à différents types de congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions spécifiques de rémunération. (7°) ;
Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée susvisée, et notamment son article 9 (1°) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations., au congé pour formation syndicale,
Arrête :