Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de procédure civile, et notamment son article 1042 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu le décret n° 59-708 du 29 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu l'avis de la commission supérieure des tarifs instituée par le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 modifié ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Laurent FABIUS,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Robert BADINTER.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005
Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985
Chapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaire
Chapitre Ier : Rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan
Chapitre Ier-1 : Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Chapitre II : Rémunération des représentants des créanciers et des liquidateurs
Chapitre II : Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs
Chapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Chapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 814-7 du code de commerce
Chapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 663-3 du code de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des mandataires judiciaires et des liquidateurs
Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération des administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan et à celle des représentants des créanciers et des liquidateurs
Chapitre III : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 38