En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de procédure civile, et notamment son article 1042 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu le décret n° 59-708 du 29 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu l'avis de la commission supérieure des tarifs instituée par le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 modifié ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Chapitre Ier : Rémunération de l'administrateur judiciaire
Abrogé27 mars 2007Chapitre Ier-1 : Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Abrogé27 mars 2007Chapitre II : Rémunération des représentants des créanciers et des liquidateurs
Abrogé1 janvier 2006Chapitre II : Rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs
Abrogé29 décembre 2006Chapitre II : Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Abrogé27 mars 2007Par le Premier ministre :
Laurent FABIUS,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Robert BADINTER.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 31 décembre 2005