Arrêté du 2 décembre 2025

Chapitre Ier : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH

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Mise à jour des documents financiers pour le logement social

Résumé. Un arrêté de 2025 modernise les documents financiers des logements sociaux.

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Mise à jour des documents financiers pour les organismes de logement social

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2025 met à jour les documents annuels et états financiers pour les organismes de logement social, en remplaçant une annexe par une nouvelle version.

L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des documents financiers des HLM) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation) ».

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Mise à jour des documents financiers pour le logement social

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2025 met à jour les documents annuels et financiers que les organismes de logement social doivent transmettre électroniquement au ministère du logement.

L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission annuelle de documents par les SEM) fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation) ».

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2025

Chapitre Ier : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH
Article 1
Article 2